CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Formation en ligne – Chef Dori
Dernière mise à jour : 04/06/2026

1) Objet – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent la vente de la formation en ligne « Créativité en cuisine – La méthode Chef Dori » (ci-après « la Formation »), proposée au public via le site chefdori.fr et/ou toute page de vente associée.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur (ci-après « l’Acheteur »).

2) Identité du vendeur – Contact

Vendeur : Chef Dori – SASU au capital de 1 000 €
Siège social : 24 Rue Jardel, 33100 Bordeaux – France
Immatriculée au R.C.S. Bordeaux – SIREN : 943 599 712
N° TVA intracommunautaire : FR36943599712
Email : contact@chefdori.fr
(ci-après « le Vendeur »)

3) Description de la Formation

La Formation est un programme pédagogique en ligne comprenant, selon la page de vente :

  • des modules vidéo,

  • des supports téléchargeables (PDF/PNG),

  • des exercices et/ou quiz,

  • et tout contenu indiqué sur la page de vente au moment de l’achat.

Le Vendeur se réserve le droit d’améliorer, mettre à jour ou ajuster certains contenus afin de maintenir la qualité pédagogique, sans dénaturer l’objet principal de la Formation.

4) Accès – Modalités techniques

4.1 Plateforme d’accès

La Formation est accessible via un espace membre (plateforme e-learning), notamment Systeme.io.

Après paiement validé, l’Acheteur reçoit un email contenant les informations d’accès.

4.2 Durée d’accès « illimitée » – Clause de continuité / protection

L’accès est annoncé comme illimité, ce qui signifie que l’Acheteur peut accéder à la Formation sans limitation de durée prédéfinie, tant que la Formation est maintenue en ligne par le Vendeur et que l’activité du Vendeur permet raisonnablement de garantir cet accès.

Toutefois, l’Acheteur reconnaît et accepte que l’accès illimité ne peut constituer une garantie d’accès « à vie » en toutes circonstances. En cas de :

  • cessation d’activité du Vendeur,

  • fermeture de la plateforme technique ou arrêt du service par un prestataire,

  • retrait définitif de la Formation du web,

  • ou circonstances exceptionnelles (force majeure, contraintes légales, impossibilité technique durable),

le Vendeur s’engage, dans la mesure du possible, à :

  • informer l’Acheteur par email et/ou via l’espace membre avec un préavis raisonnable (en principe 30 jours),

  • et/ou proposer une solution alternative (migration de plateforme, accès de remplacement),

  • et/ou laisser un délai permettant à l’Acheteur de télécharger les ressources disponibles (PDF/PNG) pendant la période de transition, lorsque cela est techniquement possible.

Aucun remboursement ne pourra être exigé sur le seul fondement d’une impossibilité d’accès liée à l’un des cas ci-dessus, sauf obligation légale contraire.

4.3 Compte personnel – Partage interdit

Les identifiants d’accès sont strictement personnels. Toute cession, partage, revente, mutualisation ou mise à disposition non autorisée est interdite.

En cas d’usage frauduleux, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès, sans remboursement, et d’engager toute action utile.

4.4 Pré requis

L’Acheteur doit disposer d’une connexion internet, d’un appareil compatible (ordinateur/smartphone/tablette) et d’une adresse email valide. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un défaut d’accès lié au matériel, au réseau ou à la configuration de l’Acheteur.

5) Prix – TVA

Les prix sont indiqués en euros (€) sur la page de vente.

TVA : TVA incluse au taux en vigueur (20%).
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà réglées.

6) Commande

La commande est passée en ligne via le formulaire de commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige existant, d’impayé ou de suspicion de fraude.

7) Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Moyens de paiement acceptés : Stripe et PayPal.
Les transactions sont gérées par des prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires.

En cas de paiement en plusieurs fois (si proposé), l’Acheteur s’engage à honorer l’intégralité des échéances. Tout incident de paiement peut entraîner la suspension de l’accès jusqu’à régularisation.

8) Livraison (contenu numérique)

La « livraison » consiste en l’ouverture d’un accès à l’espace membre et/ou la mise à disposition de contenus numériques.

L’accès est généralement immédiat après paiement validé, ou au plus tard sous 24h (hors incident technique).

9) Droit de rétractation (contenu numérique)

Conformément au Code de la consommation, l’Acheteur dispose, en principe, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Cependant, pour les contenus numériques fournis immédiatement, l’Acheteur peut perdre son droit de rétractation s’il :

  1. demande l’accès immédiat au contenu, et

  2. reconnaît expressément perdre son droit de rétractation.

En validant la commande et en accédant immédiatement à la Formation, l’Acheteur reconnaît demander l’exécution immédiate du service et renoncer à son droit de rétractation.

10) Politique de remboursement

Sauf disposition légale impérative contraire, les contenus numériques accessibles immédiatement ne sont pas remboursables dès lors que l’accès est fourni.

En cas de difficulté technique sérieuse empêchant l’accès, le Vendeur proposera en priorité une solution de support (réinitialisation, correction, accès alternatif).
Support : contact@chefdori.fr

11) Propriété intellectuelle

La Formation et l’ensemble de ses contenus (vidéos, textes, fiches, supports PDF/PNG, méthodes, visuels, marque) sont protégés par le droit d’auteur.

L’achat confère un droit d’accès et d’usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, partage ou revente, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

12) Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service.

Le Vendeur ne garantit pas un résultat particulier, ces éléments dépendant de l’implication de l’Acheteur.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’interruptions dues à un prestataire (hébergeur, plateforme, paiement), ni d’un usage inadapté de la Formation par l’Acheteur.

13) Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure tel que défini par le droit français (panne majeure, catastrophe, crise, décision administrative, etc.).

14) Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, informations de commande, accès) sont utilisées pour la gestion des commandes, l’accès à la Formation et le support.

Conformément au RGPD, l’Acheteur dispose de droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité).
Contact : contact@chefdori.fr

15) Réclamations – Support

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@chefdori.fr.
Une résolution amiable sera recherchée en priorité.

16) Médiation de la consommation – Règlement des litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après réclamation écrite préalable.

Médiateur : AME CONSO – Association des Médiateurs Européens (maudiswild.com)
Adresse : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France (maudiswild.com)
Email : administratif@mediationconso-ame.com (maudiswild.com)
Téléphone : 09 53 01 02 69 (maudiswild.com)

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

17) Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.